Lex Iterata

Texte 1975111411

14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1975
Numéro
1975111411
Page
16451
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex