Lex Iterata

Texte 1975030602

6 MARS 1975. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1975
Numéro
1975030602
Page
4777
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex