Lex Iterata

Texte 1975051502

15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1975
Numéro
1975051502
Page
6613
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex