Lex Iterata

Texte 1975020504

5 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 5 février 1975 instaurant un tarif téléphonique social.

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1975
Numéro
1975020504
Page
126
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex