Texte 1975041601

16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 décembre 1965 portant règlementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1975
Numéro
1975041601
Page
5431
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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