Lex Iterata

Texte 1975040305

3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation des conditions d'octroi de l'aide sociale à certains travailleurs indépendants âgés rapatriés d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1975
Numéro
1975040305
Page
8462
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex