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Lex Iterata
Texte 1975111001
10 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant des taux de frêt pour le transport par bateaux d'intérieurs au départ de lieux de chargement en Belgique et à destination de lieux de déchargement en France, via la frontière belgo-française
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1976
Numéro
1975111001
Page
901
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex