Lex Iterata

Texte 1975111001

10 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant des taux de frêt pour le transport par bateaux d'intérieurs au départ de lieux de chargement en Belgique et à destination de lieux de déchargement en France, via la frontière belgo-française

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1976
Numéro
1975111001
Page
901
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex