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Lex Iterata
Texte 1975112181
21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la décision du conseil d'administration de l'Office central de Crédit hypothécaire du 9 octobre 1975 portant fixation du cadre organique de cet organisme
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1975
Numéro
1975112181
Page
15617
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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