Lex Iterata

Texte 1975112704

27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant révision du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1975
Numéro
1975112704
Page
15870
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex