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Lex Iterata
Texte 1975102101
21 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971, modifié par les aretés royaux du 4 octobre 1972 et 19 août 1974, portant fixation du cadre organique de la Société nationale terrienne
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1976
Numéro
1975102101
Page
1096
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex