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Lex Iterata
Texte 1975020703
7 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.41 de la section VI de la loi du 2 août 1974 contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1974.
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1975
Numéro
1975020703
Page
2750
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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