Texte 1975021907

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1975
Numéro
1975021907
Page
3272
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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