Lex Iterata

Texte 1975100707

7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement entre articles du tableau du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1975
Numéro
1975100707
Page
13003
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex