Lex Iterata

Texte 1975082501

25 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1975
Numéro
1975082501
Page
13380
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex