10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant au secteur des produits réfractaires

ELI: Justel
Source
Publication: 17-1-1976
Numéro: 1975071001
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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