Lex Iterata

Texte 1975120330

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970, 17 avril et 3 décembre 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la Circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1975
Numéro
1975120330
Page
15719
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex