Texte 1975030701

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 25, ## 1er, 2 et 3, et portant exécution de l'article 33, # 5, alinéa 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1975
Numéro
1975030701
Page
3004
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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