24 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1971 créant une commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI: Justel
Source
Publication: 4-2-1976
Numéro: 1975122402
Page: 1280
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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