Lex Iterata

Texte 1975052311

23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, concernant les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1975
Numéro
1975052311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex