Lex Iterata

Texte 1975070216

2 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation mensuelle aux messagers-huissiers du "Moniteur belge" qui sont chargés d'exercer la fonction de téléphoniste

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1975
Numéro
1975070216
Page
8530
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex