Lex Iterata

Texte 1975061807

18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1974 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1975
Numéro
1975061807
Page
9654
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex