Lex Iterata

Texte 1975051508

15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant le taux d'intervention de l'Etat pour 1975 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou créées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1975
Numéro
1975051508
Page
7546
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex