Lex Iterata

Texte 1975120319

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1975
Numéro
1975120319
Page
16179
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex