Lex Iterata

Texte 1975102901

29 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques de certaines indemnités spéciales des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1975
Numéro
1975102901
Page
15302
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex