28 MARS 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1987 et mise à jour au 28-03-2023)

ELI: Justel
Source
Publication: 23-5-1975
Numéro: 1975032808
Page: 6442
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-03-28/02
Entrée en vigueur / Effet: 24-06-1977
Texte modifié
belgiquelex

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