28 MARS 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1987 et mise à jour au 28-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-5-1975
- Numéro
- 1975032808
- Page
- 6442
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-03-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-03-12/15, art. 1, 005; En vigueur : 01-04-2023>
