Lex Iterata

Texte 1975102818

28 OCTOBRE 1975. _ Arrêté ministériel approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 7 octobre 1975 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs de banques, de caisses d'épargne privées et d'entreprises régies par le chapitre I de la loi du 10 juin 1964.

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1975
Numéro
1975102818
Page
14124
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-28/30
Entrée en vigueur / Effet
09-11-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté de la Commission Bancaire du 7 octobre 1975 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs de banques, de caisses d'épargne privées et d'entreprises régies par le chapitre I de la loi du 10 juin 1964 est approuvé. <voir CN:1975-10-07/30>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.