28 OCTOBRE 1975. _ Arrêté ministériel approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 7 octobre 1975 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs de banques, de caisses d'épargne privées et d'entreprises régies par le chapitre I de la loi du 10 juin 1964.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-11-1975
- Numéro
- 1975102818
- Page
- 14124
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-10-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté de la Commission Bancaire du 7 octobre 1975 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs de banques, de caisses d'épargne privées et d'entreprises régies par le chapitre I de la loi du 10 juin 1964 est approuvé. <voir CN:1975-10-07/30>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.