28 OCTOBRE 1975. _ Arrêté ministériel approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 7 octobre 1975 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs de banques, de caisses d'épargne privées et d'entreprises régies par le chapitre I de la loi du 10 juin 1964.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-11-1975
- Numéro
- 1975102818
- Page
- 14124
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-10-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté de la Commission Bancaire du 7 octobre 1975 portant règlement d'agréation et de discipline des reviseurs de banques, de caisses d'épargne privées et d'entreprises régies par le chapitre I de la loi du 10 juin 1964 est approuvé. <voir CN:1975-10-07/30>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.