Lex Iterata

Texte 1975121602

16 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL règlementant pour la région wallonne l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1975
Numéro
1975121602
Page
16342
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex