Lex Iterata

Texte 1975032105

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1975
Numéro
1975032105
Page
4393
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex