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Lex Iterata
Texte 1975032105
21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1975
Numéro
1975032105
Page
4393
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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