14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la prime syndicale dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin

ELI: Justel
Source
Publication: 2-10-1975
Numéro: 1975051408
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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