Lex Iterata

Texte 1975051408

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la prime syndicale dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1975
Numéro
1975051408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex