Lex Iterata

Texte 1975051504

15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1975051504
Page
6867
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex