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Lex Iterata
Texte 1975100102
1 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'intervention des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes dans certains frais de transport des membres de leur personnel
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1975
Numéro
1975100102
Page
12707
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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