Lex Iterata

Texte 1975051312

13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de conseillers sociaux, membres des cours du travail, présentés par les organisations de travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1975051312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex