Lex Iterata

Texte 1975021107

11 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL désignant l'autorité compétente en matière de résiliation des engagements et rengagements ainsi que du refus de rengagement des volontaires. <abrogé par AM 08-11-1977, art. 9, 2°>

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1975
Numéro
1975021107
Page
2438
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex