Lex Iterata

Texte 1975041101

11 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant les coefficients visés à l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1975
Numéro
1975041101
Page
4579
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex