Lex Iterata

Texte 1975040101

1 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL instituant une Commission consultative chargée de l'examen des problèmes relatifs à la condition de la femme évoqués dans le cadre des Organisations internationales

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1975
Numéro
1975040101
Page
5619
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex