Lex Iterata

Texte 1975041615

16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant à quarante-cinq milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1975
Numéro
1975041615
Page
6368
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex