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Lex Iterata
Texte 1975040913
9 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances (dépenses extraordinaires) de l'année 1973
ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1975
Numéro
1975040913
Page
7755
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex