Lex Iterata

Texte 1975010906

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1974 de la Commission paritaire pour les banques relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1975
Numéro
1975010906
Page
6919
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex