Lex Iterata

Texte 1975031013

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour candidats avocats à la Cour de cassation.

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1975
Numéro
1975031013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex