Lex Iterata

Texte 1975062311

23 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1974 fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1975
Numéro
1975062311
Page
11986
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex