Lex Iterata

Texte 1975022809

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975022809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex