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Documentation
Lex Iterata
Texte 1975121926
19 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du prix maximum par lit pour le calcul des subsides à la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1976
Numéro
1975121926
Page
136
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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