Lex Iterata

Texte 1975121926

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du prix maximum par lit pour le calcul des subsides à la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1976
Numéro
1975121926
Page
136
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex