Lex Iterata

Texte 1975092205

22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1975
Numéro
1975092205
Page
11932
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex