Texte 1975041613

16 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1975
Numéro
1975041613
Page
5776
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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