Texte 1975101007

10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1975
Numéro
1975101007
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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