Lex Iterata

Texte 1975092603

26 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente des viandes porcines salées, séchées, cuites ou fumées

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1975
Numéro
1975092603
Page
12010
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex