Lex Iterata

Texte 1975110501

5 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1975
Numéro
1975110501
Page
14135
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex