Lex Iterata

Texte 1975042101

21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant dérogation à l'arrêté royal du 3 décembre 1969 concernant les statuts administratif et pécuniaire du personnel mécanographique des centres de traitement de l'information des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1975
Numéro
1975042101
Page
5418
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex