Lex Iterata

Texte 1975010601

6 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 9 juin 1959 relatif à l'exportation des viandes vers la République fédérale d'Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1975
Numéro
1975010601
Page
1622
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex