Texte 1975042116

21 AVRIL 1975. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1975
Numéro
1975042116
Page
5428
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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